Conditions générales de Vente

I - LOCATION

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations liées à la location de véhicule par Combi des Alpes. Ces conditions générales de vente sont adressées au client en même temps que sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client, l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. Les conditions générales de vente ainsi que le contrat de location forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du contrat s'appliquent. Si le client entend faire valoir ses conditions générales d’achats, et en cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales d'achat du client et les dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat convenu entre le client et Combi des Alpes, les présentes dispositions des conditions générales de vente et celles du contrat s'appliquent. Combi des Alpes se réservant le droit de modifier à sa convenance les présentes conditions.

1 - CONTRAT DE LOCATION

Le locataire désigne le(s) conducteur(s) et le(s) payeur(s) mentionné(s) sur le contrat de location et signataires de celui-ci. Le loueur désigne « EURL El Gringo des bois » dont le nom commerciale est Combi des Alpes, inscrit au registre du commerce d'Annecy le 1 Mars 2015 sous le numéro de Siret 809274764. Le client valide sa réservation au moment où il accepte les conditions générales de vente et verse le montant total ou 50% de l'acompte de la location TTC.  Sans le versement du paeiment intégrale ou de l'acompte, Combi des Alpes ne réserve pas la location et ne garantit pas la disponibilité du véhicule réservé.

2 - RESERVATION ET CONFIRMATION DE RESERVATION

La réservation s'effectue par paiement sécurisé sur le site www.combi-des-alpes.com après avoir rempli le formulaire de renseignement et fourni les documents demandés dans l'article 3. La réservation peut également se confirmer par mail ou par téléphone après avoir rempli le formulaire de renseignement sur notre site web en cliquant sur l'onglet « contact ». Dans ce cas, le locataire s'engage à payer par virement ou courrier sous 8 jours ouvrés suivant l'acte de réservation. Passé ce délai, la réservation sera automatiquement annulée. Lors de sa réservation, le locataire mentionnera son nom, son prénom, son adresse complète, les dates de prise et de retour du véhicule (date et heure) ainsi que la liste des options souscrites. Lors de cette réservation, le locataire s'engage à verser la totalité du paiement ou un acompte de 50% du montant total de la location TTC.  La réservation est enregistrée dès le paiement effectué. il sera fournit lors de la prise en charge le contrat de location mentionnant l’ensemble des informations relatives à la prestation, les coordonnées du locataire ainsi que les dates, heures et lieux de prise en charge du véhicule. Y sera jointe une facture acquittée mentionnant un numéro de réservation et un numéro de client attribué au locataire. Si le locataire a payé un acompte, il s'engage à payer les 50% restant du montant total de la location avant la prise en charge du véhicule et de fournir les documents demandés dans l'article 3 (ci-dessous). Le contrat de location constitue la preuve de la réservation. Combi des Alpes remettra un exemplaire signé du contrat au client une fois le règlement des prestations effectué dans son intégralité.

3 - CONDITIONS DE LOCATION

3.1 - Le permis (B) de conduire :

Le locataire désigné ainsi que le conducteur secondaire désigné par le contrat de location, doivent être détenteurs d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, avoir 25 ans minimum et plus de 5 ans de conduite. Le locataire doit être en mesure de présenter l'original du permis de conduire avant la prise en charge du véhicule. Le cas échéant, Combi des Alpes se réserve le droit d'annuler la réservation pour défaut de présentation de pièces justificatives. Selon l'article 121-1 et suivants du code de la route, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que nous pouvons transmettre vos cordonnées aux autorités compétentes qui en feraient la demande. Si toutefois le locataire venait à se faire retirer le permis de conduire par les autorités compétentes pendant la période de location et dans l'éventualité où il n'y a pas de conducteur secondaire mentionné au contrat de location, le locataire devra alors impérativement procéder au rapatriement du véhicule à ses frais.

3.2 - Les documents à fournir :

Le véhicule sera délivré après présentation des documents cités ci-après :

- Une pièce d'identité ou un passeport original en cours de validité pour le locataire ainsi que pour le conducteur secondaire désigné sur le contrat.

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de type EDF, eau, téléphone fixe ou internet.

- Un chèque de banque d'un valeur de 2000€.

- Le contrat de location signé par le locataire.

Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes soient autorisées à conduire le véhicule, cette ou ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le client et présenter leur permis de conduire préalablement à la location.

3.3 - La location :

Combi des Alpes est le seul propriétaire des véhicules, la location est personnelle et non transmissible. La location est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location entre Combi des Alpes et le locataire. Le locataire et les conducteurs désignés par ledit contrat sont responsables envers Combi des Alpes de l’exécution intégrale des présentes conditions générales de vente. Dès la remise du véhicule, ils en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés par l’article 1384 du Code Civil. La prise en charge des Combi se fait entre 8h30 et 10h et la restitution entre 16h30 et 18h30h au local de Combi des Alpes situé au 32 impasse de la Futaie, 74960 Cran Gevrier.

- La location est d'un minimum de 2 jours de location en basse saison (du 15 septembre au 15 juin) et de 4 jours de location en haute saison (15 juin - 15 septembre) du fait de la forte demande à cette période.
- Le pick up àl'aéroport de Genève est un service que nous proposons, merci de vous adapter aux horaires d'ouvertures et de prise en charge du Combi.

3.4 - Le loueur :

Combi des Alpes se réserve le droit de mettre fin immédiatement, de plein droit et sans indemnité, au contrat de location dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles des présentes conditions de ventes, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des prestations ou encore la non présentation des documents requis lors de la location.

4 - CAUTION :

Avant la mise à disposition du véhicule, un dépôt de garantie de 2000€ sera demandé par chèque bancaire couvrant la franchise d’assurance en cas de dégât ou vol du véhicule durant sa location. Cette caution sera acquise à l’EURL « El gringo des bois » dont le nom commerciale est Combi des Alpes à hauteur du préjudice subi en cas de responsabilité avérée du locataire ou en l’absence d’un tiers identifié. Toutes les dépenses devant être engagées en cas de dommage causé par le client et non couvertes par l’assurance seront déduites directement de la caution. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué 8 jours suivant la fin de la location.

5 - ANNULATION et REPORT :

Le client de Combi des Alpes est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation et de report de date de reservation.

5.1 - Annulation :

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à Combi des Alpes. Le client pourra annuler sa réservation de plein droit, mais Combi des Alpes conservera à titre de pénalité ou facturera le client comme indiqué ci-suivant :

- Si l'annulation intervient 45 jours avant la date de début de la location, l'acompte est restitué à hauteur de 50% du montant de la réservation.

- Si l'annulation intervient entre 30 et 45 jours avant la date de retrait du véhicule, 75% du montant total ou des acomptes seront encaissés. Si l'annulation intervient à moins de 30 jours avant la date de retrait du véhicule, 100% du ou des acomptes seront encaissés.

5.2 - report de reservation :

Toute modification de date de reservation devra être adressée par écrit à Combi des Alpes.

- Si la demande de report de réservation intervient 45 jours avant la date de début de la location, un versement de 50% du montant de la réservation sera demandé en plus du montant de la reservation initiale.

- Si la demande de report de réservation intervient entre 30 et 45 jours avant la date de retrait du véhicule, 75% du montant total sera demandé en plus du montant de la reservation initiale.

- Si la demande de report intervient à moins de 30 jours avant la date de retrait du véhicule, celle-ci pourra être refusée.

6 - INCIDENTS ET VOL :

Le locataire s’engage à signaler à Combi des Alpes, dès qu’il en a connaissance, de tout dysfonctionnement constaté sur un véhicule durant la durée de la location : bruit anormal, chauffe moteur, perte d’huile sous le véhicule, etc. Il est important de rappeler que le locataire reste responsable de toute peine, amende ou autres sanctions qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du véhicule et du non-respect du code le route. En cas d’immobilisation du véhicule suite à un incident ou accident, ou à la suite d’un vol, Combi des Alpes ne propose aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

6.1 - Pannes :

Combi des Alpes rappelle au locataire que ce sont des véhicules de collections et qu'il faut respecter le véhicule et la philosophie de Combi des Alpes. Le locataire doit respecter scrupuleusement le véhicule fournit par Combi des Alpes et respecter les consignes de bon utilisation du combi. Le locataire s'engage de vérifier le niveau d'huile moteur et la pression des pneumatiques régulièrement. Combi des Alpes se dégage de toutes responsabilités si une casse moteur survenait suite à un mauvais contrôle du niveau d'huile moteur par le locataire. Ces réparations seront à la charge du locataire. En cas de panne mécanique ou détérioration du véhicule ou de ses équipements, aucune réparation ne pourra avoir lieu sans accord préalable de Combi des Alpes. En cas d’urgence, seul Combi des Alpes peut donner l’accord de réparation. Le locataire conservera les factures des réparations effectuées. En cas de voyage à l'etranger, Combi des Alpes ne prend pas en charge le dépannage, ni le coût des réparations.

6.2 – Démarrage assisté de câble de batterie :

Si le locataire effectue un démarrage assisté avec des câbles de batterie, il doit en aviser Combi des Alpes. Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles. Il est strictement interdit d’effectuer un dépannage de batterie sur un autre véhicule.

6-3 – Accident :

Le locataire devra immédiatement le signaler à Combi des Alpes, sauf cas de force majeure démontré. Ensuite il doit remplir un constat amiable, présent dans chaque véhicule et devra être fourni au plus tard en 48 heures ouvrés à Combi des Alpes. Le locataire fourni dans les 48 heures au loueur le rapport de police établi lors de l’accident. A défaut de ces obligations, le locataire resta redevable envers le Loueur du montant du préjudice subi par le loueur. En outre, le locataire devra remettre à Combi des Alpes une copie de l’ensemble des documents qu’il aura le cas échéant remis à la police. En cas de dommages au véhicule, la responsabilité financière du locataire est :

- limitée aux frais de gestion, si le locataire n’est pas responsable du sinistre (après intervention de l’assureur).

- limitée au montant de la franchise si le locataire est responsable entièrement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers responsable n’est pas identifié. La franchise est à la charge du locataire.

6.4 – Vol :

En cas de vol ou de tentative d’effraction (assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol), il est de la responsabilité du locataire :

- d’avertir immédiatement Combi des Alpes de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction soit effectuée par Combi des Alpes auprès de l’assurance dans les 48 heures.

- de déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches et de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.
- Vous devez conserver précieusement sur vous les clés et titres de circulation (carte grise). Cette condition est essentielle pour la couverture d’assurance en cas de vol.

7 - ASSURANCES :

7.1 - L'assurance est comprise dans le contrat de location:

- l'assurance est incluse, avec une franchise d'assurance de 2500 €

7.2 - Dommages au véhicule dans le cas de non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien et de l’utilisation du véhicule.
Exemples non exhaustifs de dommages non couverts :

- utilisation d’un mauvais carburant

- pneus endommagés

- dommages et dégradations liée à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommages intérieurs et extérieurs) : sièges déchirés ou salis, éléments de l’habitacle cassés, perte de matériels, chocs extérieurs (carrosserie, pare-chocs, etc.), aménagement intérieur (portes de placards, frigo, banquettes, toit relevable, tente de toit, etc.).

- surchauffe moteur due à une conduite prolongée après apparition du voyant sur le tableau de bord

- dégradation moteur due à un manque d’huile

- dégradation des roulements ou suspensions due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou dégonflé.
- dégradation des parties hautes ou des côtés du véhicule dus à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

- dommages dus à une utilisation du véhicule sur du sable, de la boue ou de la neige

- dommages dus à l’état d’ébriété ou de somnolence du locataire

- dommages dus à une conduite imprudente et au non-respect du code de la route

- dommages faisant l’objet de la non transmission dans les délais à Combi des Alpes des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

- dommages faisant suite à l’abandon ou à la non-restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire

7.3 - Conduite sur autoroute à péage et voies rapides :

Combi des Alpes se dégage de toutes responsabilités en cas de panne ou autres sinistres survenus sur une autoroute à péages. Nous rappelons au locataire que les autoroutes à péages sont formellement interdites avec nos véhicules et que les frais de réparations et de remorquages sur autoroute seront à la charge du locataire. Sur voies rapides, le locataire s'engage à ne pas rouler à une vitesse excessive et de façon prolongée afin de ne pas maltraiter le véhicule. Combi des Alpes rappelle au locataire que ce sont des véhicules de collections, et qu'il faut respecter le véhicule et la philosophie de Combi des Alpes. Un combi roule à une vitesse de croisière de 90 km/heure en respectant le couple moteur. La location inclus 100km par jour de location. Les kilomètres supplémentaires seront facturés 0,45€/kilomètres.

8 - LITIGES

Le Tribunal d'Annecy sera réputé compétent pour connaître des litiges ou différends relatifs à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation et au terme du présent contrat de location. Le droit applicable aux présentes est le droit français.

 

II - Prestations de mariage, d'événementiel, Photo-Bus, shooting photo & vidéo

1 - Objet :

Combi des Alpes propose des prestations d’évènements tels que présentés sur le site internet www.combi-des-alpes.com. Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constitue le cadre contractuel entre Combi des Alpes et le client à qui la prestation choisie sera rendue. Par son utilisation du site Internet www.combi-des-alpes.com, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales

2 - Réservation des prestations :

La réservation de la prestation sera définitive dès la réception dès la signature du devis et/ou du paiement de l'acompte de 50% de la somme totale.

3 - Les Prix :

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Combi des Alpes facturera 520,00 € Hors taxe pour 4 heures de présence sur site, incluant 20 km.  Au-delà, les frais de transports (1,45€/km Hors taxes) seront à la charge du client.

4 - Solde de paiement :

Le solde sera payé le jour de la prestation, à l'arrivée du véhicule.

5 - Droit de rétractation :

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

7 - Annulation :

Les réservations annulées moins de 48 heures avant le début de la prestation ou l'absence du client à la prise en charge seront facturées. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. En cas de panne du véhicule la prestation peut être annulée jusqu’au jour même et les sommes versées intégralement restituées.

En cas d’annulation de la réservation de la prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. La date de la prestation est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord, selon ses disponibilités. Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci-dessous. Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la conclusion de la commande. Au-delà de ce délai, en cas d’annulation de sa part les acomptes seront conservés par Combi des Alpes. En cas d’annulation de la part de Combi des Alpes, l’ensemble des acomptes versés par le client lui seront remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, l’annulation sera notifiée par un courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux d'Annecy. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Seul les cas suivants peuvent être acceptés (sur présentation de justificatifs) : urgence ou problème médical, accouchement effectué. Annulation de la prestation pour cas de force majeure indépendant de la volonté du client.

Combi des Alpes se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure

III - Bon Cadeaux

La commande et l’achat du bon cadeaux se font via le Site www.combi-des-alpes.com. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.

Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.

Le client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au bon cadeaux avec un minimum de 50 €. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes par les Instituts, dans la limite de cette valeur.

Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le site web sont les suivantes : carte bleue, visa, master card.

L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du client lors de la confirmation de la commande par la Société.

 1 - Durée de validité et conditions d'utilisation

- Le chèque cadeau ou le coffret cadeau Combi des Alpes vaut moyen de paiement auprès de Combi des Alpes.
- Le chèque cadeau Combi des Alpes est valable 1 (une) fois et vaut pour le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) présentés dans sur le chèque cadeaux et précisés sur le chèque cadeau.
En cas de non utilisation, perte ou destruction du chèque cadeau Combi des Alpes, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange.
Les photocopies ou spécimens ne seront pas acceptés.
Le chèque cadeau Combi des Alpes est valable pour une durée limitée à un an à condition de le valider dans les 6 mois après son achat. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.

 2 - Droit de retractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du bon cadeau, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé à Combi des Alpes, 32 impasse de la Futaie, 74960 Cran Gevrier ou par mail à contact@combi-des-alpes.com

Le client supportera les coûts directs de renvoi du Bon.

Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, Combi des Alpes s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.

3 - Présentation du bon cadeaux

Les bons cadeaux sont délivrés par la Combi des Alpes au client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du bon cadeaux peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente par Combi des Alpes selon les conditions exposées ci-après.

Les bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des Instituts.

Les bons cadeaux peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).

Les Instituts sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du bon cadeaux n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le client.

Ils ne pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

4 - Utilisation du bon cadeaux

Les bons cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués chez Combi des Alpes.

Aucun bon cadeaux ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.

L’achat des prestations ou services chez Combi des Alpes sont soumis à la présentation du bon cadeaux ou à son numéro de série.

Les achats de prestations offertes à la vente par Combi des Alpes sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de Combi des Alpes.

5 - Contestation :

Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du bon cadeau, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante contact@combi-des-alpes.com dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

6 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU (Conditions generales de ventes et d'utilisations) sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Combi des Alpes Mars 2016 -